53e législature - 3e session
no. 33Loi modifiant la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Marcelle MERSEREAU
- Parti libéral
- Bathurst